9 éléments clés de la règlementation integrale du cannabis propose par Podemos

Podemos veut présenter une proposition de loi pour la légalisation du cannabis avant mars 2019. Juste après « Vers une règlementation intégrale du cannabis », qui s’est tenue au Congrès le 18 octobre et « Le futur du cannabis », qui a eu lieu les 3 et 4 novembre à La Rioja, on vous fera découvrir certains points clés de la proposition de règlementation du cannabis par son groupe parlementaire.

Le projet de Loi du cannabis Sativa 264 est composé de 43 articles qui prétendent « régulariser et règlementer les relations entre les personnes physiques ou juridiques et la plante ». L’objectif est de promouvoir un usage responsable et socialement accepté de celle-ci, aussi bien pour les usagers consommateurs de la plante et de ses dérivés, que pour les professionnels qui se consacrent à des activités liées à celle-ci.

Assurer l’accès thérapeutique à la plante; que l’on modifie la loi actuelle sur les stupéfiants; générer entre 3000 et 6000 millions d’euros pour l’État; créer à une règlementation accompagnée d’une ambitieuse politique de prévention; accorder des licences de plantation, production, achat et vente (tâche gérée jusqu’à maintenant par l’Agence Espagnole du Médicament) et en finir avec le narcotrafic sont quelques uns des objectifs de ce projet.

1- Deux types d’utilisations et d’usagers

Podemos distingue dans sa proposition deux types d’usagers et d’usages: d’un côté, les particuliers, personnes qui cultivent, consomment ou utilisent la plante et ses dérivés pour un usage strictement personnel, dans la vie familiale ou privée; d’un autre côté, il y aura les usagers professionnels, les personnes physiques ou juridiques qui réalisent des activités en lien avec la plante ou ses dérivés dans un but différent du particulier.

2- Contraintes en fonction des usagers

Pour les usagers particuliers, il y aura deux contraintes : que la plantation en extérieur ne dépasse pas les vingt mètres cubes d’un bout à l’autre et qu’en intérieur on n’emploie pas de puissances supérieures à 1200W pour sa production; et que le stockage de ses dérivés de floraison sèche ne dépasse pas les trois mille six cent cinquante grammes ou le stockage de produit dérivé extrait -sous forme de résines, huiles ou similaires – ne dépasse pas les mille grammes.

Si les particuliers sont excessifs dans la culture ou la possession de dérivés ultérieurement exposés, ils devront enregistrer leur culture au Registre Spécial, indiquant le caractère d’usage particulier et les raisons qui justifient leur excès. Dans les autres cas, sauf preuve du contraire, il y aura présomption d’activité professionnelle.

3- Restrictions publicitaires et de communication

Cette loi contemple aussi des restrictions publicitaires et de communication puisqu’elle ne protège ni la promotion, ni l’incitation à la consommation de la plante ou de ses dérivés; et les seules communications pouvant être émises au public seront réalisées par des professionnels, en se basant sur des textes de caractère scientifique et toujours signées par un professionnel. Ces textes devraient être préalablement communiqués au Registre Spécial.

4- Traitement fiscal des usages non particuliers

Si la plante et ses dérivés s’utilisent à des fins différentes des médicinales, thérapeutiques ou de recherche, elle sera soumise à l’Impôt Spécial sur le Cannabis, qui ne pourra pas dépasser le taux maximal de 35% du prix final de vente au public. Il s’agit d’une taxe qui relève exclusivement de l’État.

Si la plante et ses dérivés sont utilisés de manière médicinale, les impôts et taxes seront soumis au régime fiscal général des produits de ce type. Les activités économiques réalisées par les professionnels de la plante sont soumises au régime fiscal général et en aucun cas ne pourra être appliquée de réduction, exonération, bénéfice fiscal ou autre type d’avantage.

5- Usage particuliers, mineurs et conduite

La loi protège l’usage privé de la plante et de ses dérivés. Ceci comprend la plantation, la détention, le transport, le dépôt, le stockage, la consommation, la consommation partagée, la recherche, etc. Et elle ne protège pas les usages récréatifs exercés par les mineurs ou inaptes. De la même manière, la loi ne protège pas les conduites personnelles des usagers en ce qui concerne l’espace public comme par exemple la conduite.

6- Cultivateurs professionnels et traçabilité de la plante

Les cultivateurs professionnels ont l’obligation de s’enregistrer et de s’inscrire au Régime Spécial. Chaque registre de culture génèrera un code d’identification unique qui permettra la traçabilité complète de la plante et de ses dérivés jusqu’à l’usager final que ce soit pour son usage récréatif ou thérapeutique et médicinal.

7- Usages professionnels médicinaux

Si une personne prétend réaliser des activités médicinales, thérapeutiques, de recherche ou, en définitive, liées à la santé, il est indispensable qu’elle soit habilitée pour l’exercice professionnel de ces activités ou la prestation de services dans ces domaines: santé, biologie, chimie, botanique, ingénierie, agronomie, etc.

8- Impôt spécial

Il existera un Impôt Spécial sur le Cannabis pour l’usage particulier de la plante et de ses dérivés, provenant de la production et des usages professionnels. La production, fabrication et usage médicinal seront exclus de cet impôt spécial. Tout le territoire national est soumis à cet impôt, on ne prévoit pas d’exonérations.

9- Personnes ne résidant pas en Espagne

L’usage de la plante et de ses dérivés par des personnes ne résidant pas sur le territoire national et personnes étrangères sera soumis aux dispositions de la loi. Les actions et usages de la plante, qui consistent à l’importation ou exportation que réalisent les usagers professionnels, exigent une communication préalable au Registre Spécial.