Les graines de marijuana seront légales aux États-Unis tant qu’elles ne dépassent pas la limite de THC pour le chanvre

La Drug Enforcement Administration (DEA pour son sigle en anglais), l’agence fédérale américaine chargé de la régulation des drogues, a reconnu que les graines de cannabis seront considérées comme du chanvre tant qu’elles ne dépassent pas la limite de 0,3 % de THC. Cette clarification les rend légales en vertu de la « Farm Bill », ou Loi Agricole, de 2018 et signifie que les graines pourront être expédiées de manière légale partout dans le pays, ce qui ouvre un large éventail de possibilités pour la diffusion de la diversité génétique du cannabis sur les différents marchés nationaux.

Bien que la Marijuana reste toujours interdite au niveau fédéral par le gouvernement, la Drug Enforcement Administration (DEA) a finalement reconnu que les graines de la plante sont légales, quelle que soit la quantité de THC qu’elles peuvent finir par produire après être cultivées.

Cela signifie que les cultivateurs de cannabis pourront se tourner vers différentes sources pour obtenir leurs graines, sans avoir à se soucier d’enfreindre la loi fédérale. Auparavant, et en raison de l’interdiction au niveau fédéral, l’utilisation des graines de cannabis était limitée aux limites du territoire où elles étaient produites, de sorte qu’une variété élevée et cultivée dans un des états ne pouvait pas légalement franchir ses limites géographiques.

La DEA avait récemment procédé à une révision de la loi fédérale en réponse à une consultation faite par l’avocat Shane Pennington, qui s’est enquis de la légalité des graines et des boutures de cannabis, ainsi que des cultures de tissus et « autre matériel génétique » ne contenant pas plus de 0,3% de THC.

Après l’adoption du Farm Bill de 2018, le chanvre a été exclu de la définition de la marijuana en vertu de la Loi sur les substances contrôlées (ou CSA), ce qui signifie qu’actuellement, aucunes des parties de la plante Cannabis Sativa L. devraient être considérées des substances narcotiques contrôlées tant qu’elles ne dépassent pas la limite de 0,3 % de THC.

« En conséquence, les graines de marijuana dont la concentration en delta-9-tétrahydrocannabinol ne dépasse pas 0,3 % en poids sec répondent à la définition et catégorie du ‘chanvre’ et ne seront donc pas contrôlées par la loi CSA », déclare Terrence L. Boos, responsable de la section d’évaluation des médicaments et des produits chimiques de la DEA, dans une lettre datée du 6 janvier 2022. Ce commentaire a été fait suite aux questions soulevées par Shane Pennington, qui a une longue histoire de litiges contre l’agence sur des questions de politique en matière de cannabis et de drogues.

Généralement, les graines de chanvre et de marijuana contiennent de très faibles niveaux de THC, qui ne dépassent pas le seuil légal, et donc la DEA autorisera l’achat de graines de cannabis, quelle que soit la quantité de THC que la plante résultante peut produire, à condition que les graines elles-mêmes contiennent moins de 0,3 % de delta-9 THC.

Cependant, il est important de préciser que l’utilisation de toute graine de cannabis à l’objet de cultiver de la marijuana demeure illégale au niveau fédéral, puisque la plante est toujours interdite.

Était-il illégal de vendre des graines de marijuana auparavant ?

Jusqu’à présent, l’utilisation des différentes souches de cannabis était limitée aux régions d’où elles étaient originaires ou d’où elles étaient arrivées d’autres pays, car elles ne pouvaient pas être transportées au-delà des frontières nationales. Par exemple, bien que la marijuana récréative soit légale dans tout l’État de Californie et de l’Oregon, le déplacement d’une plante d’un de ces états à un autre restait illégal au niveau fédéral. Jusqu’à présent, cela avait obligé les cultivateurs et breeders, ou sélectionneurs, de cannabis à opérer dans les limites de chaque état.

De nombreux breeders de cannabis et banques de graines vendent des graines à travers les États-Unis, mais opèrent dans une « zone grise » légale. Généralement, les informations sur les étiquettes indiquent que les graines sont vendues comme objet de collection ou souvenir, ce qui permet de contourner la loi. Mais si les autorités trouvent des graines de cannabis dans le courrier de quelqu’un, elles peuvent les saisir et arrêter l’expéditeur ou le destinataire, bien que cela n’ait jamais été une pratique courante. Cependant, tout cela aurait pu changer en 2018 même si en réalité peu étaient au courant de cette éventuelle interprétation de la loi.

Définition de « source » par opposition à « matériel »

En 2018, le Congrès américain a adopté le Farm Bill dans le but de légaliser l’utilisation du chanvre dans le pays. Le « chanvre » a été défini comme toute plante de cannabis avec un niveau de THC inférieur à 0,3 %. Avec ce projet de loi, le chanvre peut être cultivé et utilisé à des fins industrielles. De plus, le projet de loi de 2018 autorise également la production de chanvre pour obtenir des cannabinoïdes autres que le THC, comme le CBD ou le delta-8 THC.

Les graines de cannabis ont toujours été considérées comme illégales car elles proviennent de plantes à forte teneur en THC. Etant donné que le proudit « source » des graines avait á l’origine des niveaux de THC supérieurs à 0,3 %, tout ce qui provenait de ces plantes, y compris les graines, était également et par extension considéré comme du cannabis illégal.

En novembre 2021, Shane Pennington, avocat du cabinet Vicente Sederberg LLP à New York, a écrit aux responsables de la DEA pour demander des éclaircissements sur la définition de la culture de graines de cannabis, de clones et de cultures tissulaires. M. Pennington a fait valoir que ce n’est pas la source du matériel mais le matériel lui-même qui doit être utilisé pour déterminer sa légalité. Cela signifie qu’une graine de cannabis contenant moins de 0,3 % de THC devrait être classée et réglementée comme chanvre. Ainsi, si les graines sont du chanvre, elles ne doivent pas être considérées comme une substance contrôlée et restent donc légales au niveau fédéral.

Quelles seront les implications pour l’industrie du cannabis ?

Si la DEA et le gouvernement fédéral autorisent enfin le transport libre des graines à travers le pays, n’importe qui pourrait alors faire pousser des graines de n’importe où dans son propre état et certaines souches ne seraient plus confinées à une région spécifique. Cela pourrait potentiellement déclencher un plus grand intérêt pour l’investissement et le développement de cette industrie, une plus grande acceptation sociale de la plante, ainsi que l’expansion du domaine de l’innovation génétique. La suppression des obstacles au transport entre les états élargira le pool génétique du cannabis, ce qui fournira aux producteurs une plus grande diversité de souches avec lesquelles travailler.

Selon Pennington, la loi fédérale semble être plus flexible que prévu, et donc peut-être que le lus grand impact de toutes ces dernières actions judiciaires est d’envoyer une demande claire un aux régulateurs des états. En fait, les responsables de la DEA ont précisé l’année dernière aux autorités réglementaires que le delta-8 THC, un cannabinoïde psychoactif de plus en plus populaire, n’était pas non plus une substance contrôlée en vertu de la loi en vigueur, car le Farm Bill de 2018 qui légalisait le chanvre n’interdisait pas explicitement les isomères du THC.

Les états ont suivi l’exemple de la DEA en créant leurs propres lois sur l’utilisation des drogues, donc voir l’agence gouvernementale assouplir sa position sur les graines de cannabis pourrait conduire ces états à faire de même et réglementer plus souplement, en mettant fin aux lois protectionnistes des états.

Enfin, il est important de souligner que, même si la DEA l’appelle « une détermination officielle », il n’est toujours pas tout à fait clair s’il existe une obligation légale de mettre en œuvre cette nouvelle position. Pour l’instant, la reconnaissance par la DEA que les graines, les boutures et les cultures de tissus de cannabis ne doivent pas être considérées comme des substances contrôlées n’a pas encore le statut de loi, mais cela représente une avancée majeure dans l’assouplissement des restrictions sur la marijuana.