La loi catalane d’associations de cannabis est annulée par le Tribunal Constitutionnel

En juin 2017, le Parlament a approuvé une loi qui protégeait l’activité des clubs cannabiques: la constitution de ceux-ci comme associations, la culture de la plante et son acheminement puisqu’ils souffraient auparavant d’une espèce d’alegalité. Presqu’un an et trois mois après, le 19 septembre 2018, le Tribunal Constitutionnel a considéré que cette règlementation empiète sur les compétences de l’État et peut protéger des activités illégales; c’est pourquoi il l’a annulée.

Loi considérée inconstitutionnelle

La loi catalane d’associations de cannabis a été annulée à l’unanimité par le Tribunal Constitutionnel à cause de l’invasion des compétences de l’État au niveau pénal. Les magistrats de la Cour Suprême considèrent que cette règlementation empiétait sur les compétences de l’État. Tout cela remonte au mois d’octobre 2017 au moment où le gouvernement de Mariano Rajoy a fait appel à la loi. Les raisons qui les motivaient étaient les mêmes: ils hébergeaient des activités illégales qualifiées de délits par le Code Pénal.

Situation d’alegalité

Alors, cette loi, qui avait surgi d’une initiative populaire (ILP), a été en vigueur pendant seulement quelques semaines car son application a été suspendue avec ce recours du Gouvernement du PP (Parti Populaire). L’alegalité qui caractérisait ces clubs a été maintenant redéfinit et cette règlementation a été annulée et déclarée inconstitutionnelle.

Compétence réservée à l’État

Une des raisons pour lesquelles cette règlementation a été annulée est que la chambre soutient que le cannabis ne peut pas être considéré comme un médicament au « sens strict », seulement parce qu’on a prouvé qu’il a des propriétés thérapeutiques.

« Sinon comme une substance qualifiée de stupéfiant, ce qui signifie que c’est une compétence en matière pénale réservée à l’État, selon l’article 149.1.6 de la Constitution », selon la résolution.

Quantité limitée pour chaque associé

Cette loi d’associations de cannabis spécifiait que la production maximale par an pour chaque association était de 150 kilos d’unités de fleurs sèches. Elle contemplait aussi que l’on pouvait distribuer jusqu’à 70 grammes par mois à chaque associé(e). À moins que les personnes associées aient entre 18 et 21 ans, auquel cas, ils pourraient obtenir seulement jusqu’à 20 grammes par mois. S’ils en avaient besoin dans un but thérapeutique, la quantité pourrait augmenter.

Cas précédents

Ce n’est pas la première fois que cet organe, maximal interprète de la Constitution, annule des lois similaires. Il l’a fait précédemment en Navarre et au Pays Basque. La loi catalane d’associations cannabiques règlementait « l’approvisionnement et la distribution du cannabis parmi les associés ». Le Tribunal Constitutionnel a considéré que le régime juridique s’apprêtait à articuler la consommation et la culture partagée du cannabis, la consommation, l’approvisionnement et la dispensation de la plante et que « cette discipline de règlementation est réservée à l’État ».

Le magistrat qui a été rapporteur de la sentence est Ricardo Enríquez et a considéré que la plante contient des principes actifs qui peuvent être thérapeutiques mais que ce n’est pas un médicament mais « une substance qualifiée de stupéfiant, ce qui signifie que c’est une matière pénale réservée à l’État.